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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/11/2026

Télécharger : CGV en PDF (version du 12/11/2026) · English PDF

Version du 12/11/2026, applicable aux contrats conclus à compter de cette date. Les contrats conclus antérieurement restent régis par la version des CGV communiquée au Client lors de leur conclusion.

Article 1 — Éditeur, champ d'application et documents contractuels

1.1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services photographiques, vidéo et de création de contenu proposées par :

Raison sociale : Gaël Duclos EI (entrepreneur individuel)
Nom commercial : Gaël Duclos Studio
SIRET : 10978985900013
Adresse : 9 Chemin de la Soulassière, 44119 Grandchamp-des-Fontaines, France
Email : contact@gaelduclos.com
Téléphone : 06 74 23 05 53

Dans les présentes CGV, il est désigné par « Gaël Duclos Studio » ou « le Prestataire ».

1.2 — Catégories de clients
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client particulier (B2C) ou professionnel (B2B).

• Client particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens du Code de la consommation), notamment un sportif amateur ou un participant à un événement agissant pour son compte personnel ;
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, notamment une entreprise, une marque, une agence, un média, une collectivité, un organisateur d'événements ou un athlète professionnel ;
• Clubs, associations et autres personnes morales : ils relèvent des dispositions applicables aux Clients professionnels (article 3), sans préjudice des protections que la loi leur reconnaît, le cas échéant, en qualité de non-professionnels.

1.3 — Documents contractuels et hiérarchie
Pour les prestations courantes, le devis accepté et les présentes CGV, expressément acceptées par le Client dans les conditions de l'article 4, constituent ensemble l'accord contractuel. Aucun contrat séparé n'est nécessaire.

• Les présentes CGV constituent le cadre général applicable à toutes les prestations ;
• Le devis définit la prestation particulière : nature, prix, livrables, modalités de paiement et de livraison, droits d'utilisation accordés et, le cas échéant, conditions particulières ;
• Les conditions particulières figurant sur le devis complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci lorsqu'elles y dérogent de manière explicite et ont été expressément acceptées par les parties ;
• Une facture ne peut pas modifier unilatéralement les conditions convenues au devis et dans les présentes CGV.

Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Gaël Duclos Studio.

Un contrat spécifique ou une convention complémentaire peut être conclu pour les projets complexes, notamment en cas d'exclusivité, de confidentialité renforcée, de droits d'exploitation étendus, de production impliquant plusieurs parties, d'autorisations particulières ou d'engagement pluriannuel.

Article 2 — Prestations destinées aux Particuliers (B2C)

Formes de souscription : les prestations destinées aux particuliers sont conclues sur devis, établi selon la nature du projet, la durée, le lieu, les livrables et les usages prévus. Les bons cadeaux et les achats ponctuels de photographies obéissent aux règles des articles 4.6 et 4.7.

Usage privé : sauf stipulation contraire figurant au devis, les prestations destinées aux particuliers sont réalisées pour un usage strictement privé, personnel et familial.

Droits d'usage privé : lorsque la prestation est destinée à un usage privé, le prix de la prestation comprend uniquement le droit de reproduire et de représenter les visuels livrés dans le cadre du cercle privé et familial ainsi que sur les comptes personnels de réseaux sociaux du Client, sans contrepartie commerciale.

Usages non inclus : l'utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle des visuels n'est pas incluse dans le prix d'une prestation destinée à un particulier. Constitue notamment un tel usage la publication d'un visuel, y compris sur un compte personnel, en vue de promouvoir une marque, un sponsor, un partenaire ou un produit (contenu sponsorisé ou partenariat rémunéré, par exemple).

Utilisation par un tiers : la faculté pour le Client de publier un visuel sur ses comptes personnels ne vaut pas autorisation, pour une marque, un sponsor, une entreprise, un club, un organisateur ou tout autre tiers, de reprendre, republier ou exploiter ce visuel. Toute utilisation par un tiers est soumise à l'accord préalable écrit de Gaël Duclos Studio et, le cas échéant, à une licence ou une cession de droits complémentaire faisant l'objet d'une facturation spécifique.

Droit d'auteur : l'achat d'une prestation ou d'une photographie ne transfère pas les droits d'auteur au Client. Seuls les droits d'usage expressément prévus par les présentes CGV ou par le devis lui sont accordés.

Article 3 — Prestations destinées aux Professionnels (B2B)

Devis préalable : toute prestation réalisée pour un Client professionnel fait l'objet d'un devis préalable adapté au projet.

Périmètre de la prestation : le devis précise, selon la nature du projet, les prestations réalisées, les livrables, les éventuels délais, les modalités de livraison ainsi que les conditions d'exploitation des photographies, vidéos ou autres contenus.

Définition des droits d'exploitation : les droits d'exploitation accordés au Client sont définis au devis, conformément au Code de la propriété intellectuelle, en précisant notamment :

• les droits concernés (reproduction, représentation, adaptation) ;
• les supports et modes de diffusion ;
• les usages et la destination des contenus ;
• la durée ;
• le territoire ;
• l'éventuelle exclusivité ;
• les éventuelles limites de diffusion.

Ces droits sont strictement limités au périmètre ainsi défini. Sauf stipulation contraire expresse du devis, ils sont accordés sous forme d'autorisation d'exploitation non exclusive (licence), et non de cession (voir article 8.3).

Marques et partenaires : l'utilisation des contenus par une marque, un sponsor ou un partenaire commercial du Client fait l'objet d'une licence ou d'une cession de droits clairement définie et valorisée au devis. À défaut, elle n'est pas autorisée.

Extension des droits : toute exploitation dépassant le périmètre initialement accordé ou tout usage non prévu au devis nécessite un accord complémentaire écrit de Gaël Duclos Studio et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Prise d'effet des droits : sauf disposition contraire expressément prévue au devis, les droits d'exploitation accordés au Client ne prennent effet qu'après paiement intégral et effectif des sommes dues au titre de la prestation et des droits correspondants. La livraison matérielle d'un fichier, y compris dans le cadre d'une livraison immédiate ou partielle (article 10.3), ne vaut pas, à elle seule, autorisation de l'exploiter au-delà de ce que prévoit le devis.

Article 4 — Devis, acceptation, commande et paiement

4.1 — Établissement et contenu du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis, sauf achat ponctuel (article 4.6) ou bon cadeau (article 4.7). Le devis permet notamment d'identifier :

• le Client ;
• la prestation commandée, sa date et son lieu lorsqu'ils sont connus ;
• le prix total et les éventuels frais annexes ;
• les livrables prévus ;
• le montant de l'acompte en euros, le montant restant à payer et l'échéance de règlement de l'acompte ;
• les moyens de paiement proposés ;
• les conditions et délais de livraison ;
• les droits d'utilisation accordés ;
• les éventuelles conditions particulières ;
• sa durée de validité.

4.2 — Communication et acceptation expresse des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, par un lien vers leur version en vigueur et/ou par l'envoi de leur version PDF, afin qu'il puisse les consulter et les conserver.

Le devis comporte une mention par laquelle le Client déclare avoir pris connaissance des CGV qui lui ont été communiquées et les accepter expressément. La signature du devis, électronique via le procédé de signature proposé ou manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de la prestation, de ses conditions particulières et des présentes CGV, dans leur version communiquée au Client avant la conclusion du contrat.

Gaël Duclos Studio conserve le devis signé, la version des CGV communiquée, la preuve de leur transmission et de la signature, ainsi que les échanges validant d'éventuelles conditions particulières.

4.3 — Formation du contrat et réservation ferme
L'acceptation du devis dans les conditions de l'article 4.2 forme le contrat entre les parties.

La réservation ferme de la date et le démarrage de la prestation sont toutefois conditionnés à l'encaissement effectif de l'acompte, dans le délai indiqué au devis.

À défaut d'encaissement de l'acompte à l'échéance indiquée au devis, Gaël Duclos Studio en informe le Client par écrit (e-mail). La date n'est alors plus bloquée et peut être proposée à un autre client. Si elle est toujours disponible au moment de l'encaissement, la réservation devient ferme à cette date ; à défaut, une nouvelle date peut être proposée au Client selon les disponibilités du Prestataire.

4.4 — Acompte
Un acompte est exigé à la commande. Son pourcentage s'applique au montant total de la prestation indiqué sur le devis :

• Montant total jusqu'à 300 € inclus : acompte de 50 % ;
• Montant total supérieur à 300 € et jusqu'à 600 € inclus : acompte de 40 % ;
• Montant total supérieur à 600 € : acompte de 30 %.

Le montant exact de l'acompte en euros, son échéance de règlement et le montant restant à payer figurent sur le devis. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes ; les conséquences d'une annulation sont réglées par l'article 7.2.

Pour les projets importants, récurrents, longs ou nécessitant des engagements financiers spécifiques, des modalités de paiement particulières ou un échéancier peuvent être prévus au devis. Ces modalités s'appliquent dès lors qu'elles ont été expressément acceptées par les parties.

4.5 — Facturation et règlement du solde
Le solde est facturé à l'issue de la prestation, c'est-à-dire après la réalisation de la prise de vue, du tournage ou de la dernière séance prévue au devis, sauf échéancier prévu au devis.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture de solde pour procéder au règlement, sauf échéancier ou condition particulière expressément accepté et indiqué au devis.

La facture de solde reprend le montant total de la prestation, fait apparaître l'acompte déjà facturé et encaissé, qui vient en déduction, ainsi que le montant restant dû, et précise sa date d'émission et son échéance de paiement. L'acompte n'est pas facturé une seconde fois.

Les fichiers finaux sont mis à disposition après encaissement intégral des sommes dues, sous réserve de l'exception de livraison immédiate ou partielle prévue à l'article 10.3.

4.6 — Achats ponctuels
Les achats ponctuels réalisés sans devis, notamment l'achat d'une photographie à l'unité sur un événement, en complément d'une prestation ou sur une galerie de vente en ligne, sont payables intégralement au moment de l'achat. Les droits d'usage associés sont ceux de l'article 2 pour un Client particulier, sauf mention contraire indiquée au moment de l'achat.

4.7 — Bons cadeaux
Les bons cadeaux font exception au système d'acompte :

• le prix du bon cadeau est payé intégralement à la commande ;
• la facture est émise après encaissement ;
• le bon cadeau est émis et transmis à l'acheteur après encaissement intégral.

Le bon cadeau précise la prestation ou le montant qu'il couvre, sa référence et sa date d'expiration. Il est valable 1 an à compter de sa date d'émission.

Réservation : le bénéficiaire réserve sa séance en contactant Gaël Duclos Studio à contact@gaelduclos.com ou au 06 74 23 05 53, en indiquant la référence du bon. La date est fixée d'un commun accord, selon les disponibilités du Prestataire, et la séance doit être réalisée avant la date d'expiration du bon, sauf report à l'initiative du Prestataire.

Frais non couverts : les frais non compris dans le bon cadeau, notamment les frais de déplacement au-delà du rayon prévu à l'article 5.2 ou les options supplémentaires choisies par le bénéficiaire, sont indiqués et acceptés avant la séance.

Remboursement : sous réserve du droit de rétractation applicable (article 6), le bon cadeau n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. Passé sa date d'expiration, il ne peut plus être utilisé.

Article 5 — Tarifs, frais annexes et modalités de paiement

5.1 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : Gaël Duclos Studio relève du régime de franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont donc les montants effectivement payés par le Client, particulier ou professionnel, sans TVA ajoutée.

5.2 — Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans le prix des prestations dans un rayon de 50 km autour de Nantes.

Au-delà de ce rayon, les kilomètres excédentaires sont facturés aller-retour au tarif de 0,60 € par kilomètre, sauf condition différente mentionnée sur le devis. Les kilomètres excédentaires correspondent à la distance routière entre Nantes et le lieu de la prestation, diminuée des 50 km inclus, comptée à l'aller et au retour. Exemple : pour un lieu situé à 80 km de Nantes, 30 km excédentaires × 2 trajets × 0,60 € = 36 €.

Le montant des frais de déplacement est indiqué sur le devis et accepté par le Client avant toute exécution de la prestation. Pour les déplacements importants, le devis peut également intégrer le temps de trajet, les frais d'hébergement, de restauration ou tous autres frais directement liés à la réalisation de la prestation.

5.3 — Autres frais annexes
Les frais d'hébergement, de restauration, de stationnement, de péage, d'accès à certains sites ou d'autorisations spécifiques, ainsi que les autres dépenses directement liées à la prestation, non inclus dans le devis initial, peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire. Ils sont communiqués au Client et font l'objet de son accord préalable lorsque cela est possible.

5.4 — Moyens de paiement
Selon la commande, les moyens de paiement suivants peuvent être proposés :

• Virement bancaire : moyen de paiement standard pour les acomptes, les soldes, les prestations aux professionnels et les prestations à distance. Les coordonnées bancaires figurent sur les documents de paiement ;
• Carte bancaire via un lien de paiement en ligne sécurisé, transmis avec la facture ou la demande de paiement, notamment pour régler un acompte, une facture de solde ou un achat ponctuel ;
• Carte bancaire sans contact en présentiel (Tap to Pay sur iPhone), lorsque le paiement est réalisé sur place et que le service est activé et disponible au moment du paiement, notamment pour un achat sur un événement ou le règlement d'une prestation sur place.

Les achats réalisés sur une galerie de vente en ligne sont réglés par le moyen de paiement proposé par la plateforme au moment de l'achat.

Tous les moyens de paiement ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque commande. Les moyens effectivement proposés sont indiqués sur le devis, sur la facture ou au moment de l'achat.

5.5 — Retard de paiement — Clients professionnels
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Elles sont calculées sur le montant restant dû, au prorata du nombre de jours de retard, au taux indiqué sur la facture. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; à défaut de taux indiqué, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d'un Client professionnel, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.6 — Impayés
En cas d'impayé, Gaël Duclos Studio peut, après en avoir informé le Client par écrit, suspendre l'exécution de la prestation et la livraison des contenus, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Les droits d'exploitation dont la prise d'effet est subordonnée au paiement intégral (article 3) ne prennent pas effet tant que les sommes dues ne sont pas payées. Les droits déjà valablement acquis ne sont pas retirés rétroactivement, sous réserve des recours prévus par la loi en cas d'inexécution du contrat.

Article 6 — Droit de rétractation des Clients particuliers

6.1 — Contrats concernés
Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple devis transmis et signé par voie électronique, achat en ligne) ou hors établissement avec un Client particulier, et que les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce droit bénéficie également aux Clients professionnels dans les cas prévus par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

6.2 — Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas d'exclusion prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

• pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple une photographie numérique téléchargeable), lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ces accords et renoncements sont recueillis au moment de la commande, sur papier ou sur support durable (par exemple sur le devis ou par e-mail). Une simple mention des présentes CGV ne suffit pas à les remplacer.

6.3 — Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation, Gaël Duclos Studio recueille la demande expresse du Client sur papier ou sur support durable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation après avoir fait une telle demande reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

6.4 — Bons cadeaux
L'achat d'un bon cadeau à distance ouvre droit à rétractation dans les conditions du présent article, pendant 14 jours à compter de l'achat, tant que la prestation n'a pas été pleinement exécutée dans les conditions de l'article 6.2.

6.5 — Exercice du droit de rétractation et remboursement
Lorsque ce droit est applicable, le Client l'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@gaelduclos.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Les sommes à rembourser le sont au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 7 — Conditions d'exécution, annulation et report

7.1 — Conditions météorologiques et extérieures
Pour les prestations réalisées en extérieur, les conditions météorologiques ordinaires (pluie, vent, froid, ciel couvert, par exemple) ne constituent pas une cause d'annulation automatique.

La prestation peut être impossible ou dangereuse notamment en cas d'alerte ou de vigilance météorologique officielle, d'orage violent, de tempête, d'interdiction d'accès au site ou de conditions présentant un risque manifeste pour la sécurité des personnes ou du matériel. Dans ce cas, les parties conviennent prioritairement d'un report à une date ultérieure, lorsque cela est possible. Ce report n'est pas traité comme une annulation par le Client au sens de l'article 7.2.

Si aucun report n'est possible ou accepté, les conséquences financières de l'annulation sont déterminées conformément aux dispositions du devis, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables, en tenant compte notamment des frais déjà engagés et non récupérables.

7.2 — Annulation par le Client
Le report d'abord : lorsque le Client ne peut pas honorer la date prévue, il en informe Gaël Duclos Studio au plus tôt et un report est recherché en priorité (article 7.3). Un report convenu n'est pas une annulation.

Définition : constitue une annulation au sens du présent article la renonciation définitive du Client à la prestation, alors qu'un report lui a été proposé ou était possible. En dehors des cas relevant du droit légal de rétractation (article 6), elle est adressée par écrit (e-mail ou courrier) à Gaël Duclos Studio. Le délai est apprécié à la date de réception de l'annulation, en jours calendaires, par rapport à la date et à l'heure de début de la prestation prévues.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités suivantes s'appliquent :

• 15 jours ou plus avant la date prévue : l'acompte est remboursé, déduction faite des frais effectivement engagés et non récupérables par Gaël Duclos Studio, justifiés au Client ;
• Moins de 15 jours avant la date prévue : l'acompte reste acquis à Gaël Duclos Studio, à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation. Aucune autre somme n'est due et le solde n'est pas facturé.

Le montant conservé ne peut en aucun cas dépasser l'acompte prévu au devis (article 4.4). Il compense la réservation de la date, qui n'a pas pu être proposée à d'autres clients, et la préparation de la prestation. Lorsque l'acompte n'a pas été encaissé à la date d'annulation, la date n'étant pas réservée ferme (article 4.3), l'annulation n'entraîne aucune indemnité.

Empêchement justifié : lorsque le Client justifie d'un empêchement sérieux (par exemple blessure, maladie ou événement familial grave) qui rend tout report impossible, l'acompte est remboursé, déduction faite des frais effectivement engagés et non récupérables, justifiés au Client, quelle que soit la date de l'annulation.

Annulation par le Prestataire : si Gaël Duclos Studio doit annuler la prestation, il propose systématiquement un report. Si aucun report n'est possible ou accepté par le Client, l'acompte et toutes les sommes versées sont intégralement remboursés.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le Client et des conditions particulières prévues au devis.

7.3 — Report demandé par le Client
Toute demande de report est adressée par écrit à Gaël Duclos Studio. Le report est subordonné à l'accord du Prestataire et à ses disponibilités ; la nouvelle date est confirmée par écrit.

Un report accepté n'est pas traité comme une annulation : l'acompte versé est reporté sur la nouvelle date. Seuls peuvent être facturés au titre du report les frais déjà engagés en raison de la date initiale et non récupérables (par exemple déplacement, hébergement, location ou droits d'accès), justifiés au Client et communiqués avant la confirmation de la nouvelle date.

Si le Client refuse les nouvelles dates proposées et renonce à la prestation, l'article 7.2 s'applique, à la date de réception de sa demande de report. Si Gaël Duclos Studio ne peut proposer aucune nouvelle date, l'acompte est intégralement remboursé.

7.4 — Force majeure, accident, maladie et incapacité du Prestataire
Force majeure : constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, l'événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Lorsqu'il empêche temporairement l'exécution de la prestation, les parties recherchent un report. Lorsqu'il l'empêche définitivement, le contrat est résolu et les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

Accident, maladie ou incapacité du Prestataire : un accident, une maladie ou une autre incapacité du Prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Si un tel événement empêche Gaël Duclos Studio d'assurer la prestation, il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report lorsque cela est raisonnablement possible ou, avec l'accord du Client, une solution de remplacement.

En cas d'impossibilité définitive d'assurer la prestation et d'absence de solution de remplacement acceptée par le Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.

7.5 — Prestations sur des événements sportifs, outdoor ou culturels
Accréditations et accès : lorsque le Client est l'organisateur de l'événement, il lui appartient d'obtenir et de transmettre au Prestataire, avant l'événement, les accréditations, autorisations d'accès et informations nécessaires (programme, horaires, parcours, zones accessibles, consignes de sécurité). Lorsque le Client n'est pas l'organisateur, l'accès à certaines zones dépend des règles et décisions de l'organisateur, que Gaël Duclos Studio ne peut garantir.

Contraintes de l'événement : Gaël Duclos Studio respecte les consignes de sécurité et les restrictions imposées par l'organisateur ou les autorités. Les changements de parcours, de programme ou d'horaires, les restrictions d'accès à certaines zones et les contraintes de sécurité peuvent limiter les prises de vue possibles. Le Prestataire adapte alors sa couverture, dans la durée prévue au devis. Tout dépassement significatif de cette durée n'est réalisé qu'avec l'accord du Client et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire sur la base des tarifs du devis.

Couverture : sauf engagement contraire expressément prévu au devis, Gaël Duclos Studio ne garantit pas de photographier ou filmer chaque participant ni chaque moment de l'événement. Les volumes de livrables indiqués au devis s'entendent dans des conditions normales de déroulement de l'événement.

Annulation ou report de l'événement : en cas d'annulation ou de report de l'événement, les parties recherchent prioritairement un report de la prestation. Lorsque le Client est l'organisateur, sa décision d'annuler ou de reporter l'événement relève des articles 7.2 et 7.3, sauf cas de force majeure (article 7.4). Dans les autres cas, si aucun report n'est possible, les conséquences financières sont déterminées conformément à l'article 7.1, dernier alinéa.

Ces dispositions n'exonèrent pas Gaël Duclos Studio de ses propres obligations au titre du devis et des présentes CGV.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droit d'auteur

8.1 — Cadre juridique général
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les photographies, vidéos et autres créations originales réalisées par Gaël Duclos Studio sont protégées par le droit d'auteur.

Gaël Duclos demeure l'auteur des créations réalisées dans le cadre des prestations.

8.2 — Droit moral et crédit
Le droit moral attaché aux œuvres demeure acquis à leur auteur.

Sauf impossibilité technique ou stipulation contraire prévue au devis, le Client s'engage à faire figurer le crédit « © Gaël Duclos » ou « Gaël Duclos Studio », ou celui indiqué au devis ou lors de la livraison, lors de toute publication ou diffusion publique des visuels, à proximité du visuel ou, lorsque le format ne le permet pas, dans la légende ou la description de la publication.

Pour les publications sur les réseaux sociaux, le Client est invité à mentionner le compte officiel de Gaël Duclos Studio ou le compte indiqué sur les éléments de livraison.

Sont interdits sans accord écrit préalable de l'auteur : toute modification substantielle de l'œuvre, toute dénaturation de son contenu ou toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou au droit moral de l'auteur.

8.3 — Droits patrimoniaux et exploitation
Clients particuliers : sauf disposition contraire, seuls les droits d'utilisation privée prévus à l'article 2 sont inclus dans le prix de la prestation.

Clients professionnels : les droits d'exploitation sont définis sur le devis conformément à l'article 3 et à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : chaque droit accordé fait l'objet d'une mention distincte et son domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Licence et cession : une licence est une autorisation d'exploitation, en principe non exclusive, qui ne transfère pas les droits ; une cession transfère tout ou partie des droits patrimoniaux, de manière exclusive ou non, dans les limites définies au devis. Sauf stipulation expresse du devis prévoyant une cession, les droits accordés au Client le sont sous forme de licence non exclusive. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés restent réservés à l'auteur.

Toute utilisation dépassant le périmètre défini au devis nécessite une autorisation préalable écrite et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le Client ne peut revendre les visuels, ni céder, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers, notamment un partenaire ou un sponsor, les droits qui lui sont accordés, sans accord écrit préalable de Gaël Duclos Studio.

8.4 — Fichiers bruts
Les fichiers bruts de prise de vue, notamment les fichiers RAW ou LOG, constituent des fichiers de travail et ne sont pas inclus dans la livraison standard.

Ils ne sont transmis au Client que si cette livraison est expressément prévue au devis et peut faire l'objet d'une facturation spécifique.

Article 9 — Droit à l'image et promotion

9.1 — Présentation des créations
En sa qualité d'auteur, Gaël Duclos Studio peut présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle, notamment sur son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou lors d'expositions. Cette présentation se fait dans un contexte professionnel et respectueux de la prestation réalisée, sous réserve des articles 9.2 à 9.6 et de toute obligation de confidentialité.

9.2 — Image du Client
Autorisation : sauf refus exprimé par le Client, l'acceptation du devis emporte autorisation donnée à Gaël Duclos Studio d'utiliser les créations sur lesquelles le Client apparaît de manière reconnaissable pour présenter son travail dans son portfolio professionnel : site internet, réseaux sociaux du studio, portfolio et dossiers de présentation, expositions. Cette autorisation est gratuite, valable en France et à l'étranger (diffusion en ligne) et pour la durée de l'activité de Gaël Duclos Studio, sous réserve du droit de retrait ci-dessous. Elle n'autorise ni la vente des images, ni leur cession à un tiers, ni leur utilisation dans une campagne publicitaire, ni une présentation portant atteinte à la dignité ou à la réputation du Client.

Refus : le Client peut refuser cette utilisation, sans incidence sur la prestation ni sur son prix, en le signalant avant la signature du devis (le refus est alors mentionné sur le devis) ou par e-mail à contact@gaelduclos.com avant la prestation.

Droit de retrait : à tout moment après la prestation, le Client peut demander par e-mail le retrait d'une ou de plusieurs images. Gaël Duclos Studio les retire des supports placés sous son contrôle dans un délai d'un mois au plus et cesse toute nouvelle utilisation. Le retrait ne concerne pas les supports déjà imprimés ou diffusés avant la demande.

Le présent article ne s'applique ni aux personnes mineures (article 9.4) ni aux tiers (article 9.3).

9.3 — Image des tiers
Le Client ne peut autoriser seul l'utilisation de l'image d'autres personnes reconnaissables (participants, salariés, athlètes, intervenants, public), sauf s'il dispose de leur autorisation écrite couvrant cette utilisation. L'utilisation promotionnelle par Gaël Duclos Studio d'images sur lesquelles figurent des tiers reconnaissables s'effectue dans le respect de leur droit à l'image et de la réglementation sur les données personnelles, avec leur autorisation ou dans les cas où la loi permet une diffusion sans autorisation individuelle.

Pour ses propres utilisations des contenus, le Client professionnel est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires des personnes qui y figurent (salariés, adhérents, participants, athlètes, intervenants), sauf engagement contraire prévu au devis.

9.4 — Personnes mineures
L'utilisation de l'image d'une personne mineure à des fins de promotion requiert l'autorisation écrite des titulaires de l'autorité parentale.

9.5 — Événements et organisateurs
Lorsque l'organisateur d'un événement informe les participants de la prise de vue et de la diffusion des images, ou recueille leur autorisation (par exemple dans le règlement ou lors de l'inscription), cette information ou autorisation relève de sa responsabilité. Elle ne couvre l'utilisation promotionnelle par Gaël Duclos Studio que si elle le prévoit expressément.

9.6 — Confidentialité
Lorsque le devis ou un accord écrit prévoit une obligation de confidentialité ou une date d'embargo, les créations ne sont pas présentées, ou ne le sont qu'à compter de la date ou dans les conditions convenues.

Article 10 — Livraison, conservation et archivage

10.1 — Modalités et délais
Les photographies, vidéos et autres contenus finalisés sont mis à disposition du Client par le moyen indiqué sur le devis, notamment via une galerie en ligne ou un lien de téléchargement sécurisé. La durée d'accès à la galerie est précisée au devis ou dans le message de livraison.

Les délais de livraison sont précisés sur le devis. À défaut de délai particulier, les contenus sont généralement livrés dans un délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrés pour les prestations photographiques courantes. Ces délais peuvent être adaptés pour les prestations nécessitant un volume important de traitement, un montage vidéo, des validations intermédiaires ou des demandes particulières.

10.2 — Livraison après paiement intégral
Les fichiers finaux sont mis à disposition du Client après encaissement intégral des sommes dues. Cette règle s'applique notamment aux photographies et vidéos finalisées, aux galeries complètes, aux lots de fichiers livrables et aux autres contenus finaux prévus au devis.

Les aperçus éventuellement transmis pour la sélection des images ne constituent pas des fichiers finaux et ne confèrent aucun droit d'exploitation.

La mise à disposition des fichiers est distincte de la prise d'effet des droits d'exploitation, qui obéit à l'article 3.

10.3 — Exception : livraison immédiate ou partielle
Lorsque le devis, ou un accord écrit entre les parties, prévoit expressément qu'une partie des livrables est remise immédiatement (par exemple quelques photographies sélectionnées et retouchées le soir d'un événement, une sélection livrée le lendemain de la prestation ou une sélection urgente pour la communication d'un organisateur ou d'un Client professionnel) :

• les livrables expressément concernés peuvent être transmis avant l'émission de la facture de solde ;
• la facture de solde est émise à l'issue de la prestation, le soir même ou au plus tard le lendemain ;
• le délai de règlement de 7 jours calendaires court à compter de la date d'émission de cette facture ;
• les autres livrables restent soumis à la règle de mise à disposition après encaissement intégral (article 10.2).

Cette exception est limitée aux livrables expressément prévus pour une remise immédiate. Lorsqu'une prestation prévoit une livraison intégralement immédiate, les conditions de paiement correspondantes sont indiquées explicitement au devis.

10.4 — Conservation
Gaël Duclos Studio conserve, dans la mesure du possible, une copie de sauvegarde des fichiers livrés sur un stockage sécurisé pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison.

Cette conservation n'est pas garantie, et ne l'est plus du tout au-delà de ce délai. Le Client est invité à conserver ses propres copies des fichiers livrés.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Engagement du Prestataire
Gaël Duclos Studio s'engage à exécuter ses prestations avec le soin professionnel attendu compte tenu de la nature du projet et des conditions convenues au devis, avec un matériel adapté et en état de fonctionnement.

11.2 — Événements extérieurs
La responsabilité de Gaël Duclos Studio ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou l'exécution partielle de la prestation résulte, sans faute de sa part et malgré les mesures raisonnables qu'il a prises, de l'un des événements suivants :

• conditions météorologiques dangereuses ;
• restrictions d'accès au site ou à certaines zones ;
• interdictions administratives ;
• refus d'autorisation de prise de vue ;
• actions de tiers ;
• modifications du programme, du parcours ou des horaires d'un événement ;
• impossibilité, pour ces raisons, de couvrir certains moments.

11.3 — Défaillances techniques et perte de fichiers
Pour limiter les conséquences d'une défaillance, Gaël Duclos Studio prend les précautions professionnelles usuelles, notamment l'utilisation d'un matériel entretenu et la sauvegarde des fichiers dès que possible après la prise de vue.

En cas de défaillance technique ou de perte partielle de fichiers empêchant la réalisation totale ou partielle de la prestation, Gaël Duclos Studio en informe le Client sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour en limiter les conséquences. Les parties conviennent alors d'une solution adaptée, par exemple une nouvelle séance lorsque cela est possible ou une réduction du prix proportionnelle aux livrables non fournis, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.

11.4 — Portée
Les présentes stipulations ne privent pas les obligations essentielles du Prestataire de leur substance. Elles ne limitent pas sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que le Client particulier tient des dispositions légales impératives.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle sont traitées par Gaël Duclos EI, responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées notamment pour répondre aux demandes de contact, établir les devis, gérer les commandes, assurer le suivi des prestations, établir les factures et respecter les obligations légales et comptables applicables.

Pour connaître l'ensemble des modalités de traitement des données ainsi que les droits dont dispose le Client, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable et langue : les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; une traduction anglaise est proposée à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut.

Réclamation préalable : en cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Gaël Duclos Studio à l'adresse contact@gaelduclos.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation — Clients particuliers : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable et par le règlement de médiation du médiateur désigné.

Litiges entre professionnels : pour les litiges opposant Gaël Duclos Studio à un Client professionnel, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun de compétence territoriale, sauf disposition légale ou contractuelle contraire applicable au litige.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Gaël Duclos EI (Gaël Duclos Studio), 9 Chemin de la Soulassière, 44119 Grandchamp-des-Fontaines, France — contact@gaelduclos.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Dernière mise à jour : 18 novembre 2026