Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Article 1 — Éditeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services photographiques, vidéo et de création de contenu proposées par :
Raison sociale : Gaël Duclos EI
Nom commercial : Gaël Duclos Studio
SIRET : 10978985900013
Email : contact@gaelduclos.com
Téléphone : 06 74 23 05 53
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) ou professionnel (B2B), sauf dispositions particulières expressément prévues au devis ou dans un contrat spécifique.
Toute validation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction, dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par les parties.
Article 2 — Prestations destinées aux Particuliers (B2C)
Formes de souscription : les prestations destinées aux particuliers sont conclues sur devis, établi selon la nature du projet, la durée, le lieu, les livrables et les usages prévus.
Usage privé : sauf stipulation contraire figurant au devis, les prestations destinées aux particuliers sont réalisées pour un usage strictement privé, personnel et familial.
Droits d'usage privé : lorsque la prestation est destinée à un usage privé, le droit de reproduire et de représenter les visuels livrés dans le cadre du cercle privé et familial ainsi que sur les comptes personnels de réseaux sociaux du Client est inclus dans le prix de la prestation.
Usage commercial ou professionnel ultérieur : toute utilisation des visuels à des fins commerciales, publicitaires, professionnelles ou promotionnelles, ainsi que toute utilisation par un tiers, est soumise à l'accord préalable écrit de Gaël Duclos Studio et, le cas échéant, à une cession de droits complémentaire faisant l'objet d'une facturation spécifique.
Article 3 — Prestations destinées aux Professionnels (B2B)
Devis préalable : toute prestation réalisée pour un professionnel, une entreprise, une association, une collectivité, une agence, un média ou un athlète professionnel fait l'objet d'un devis préalable adapté au projet.
Périmètre de la prestation : le devis précise, selon la nature du projet, les prestations réalisées, les livrables, les éventuels délais, les modalités de livraison ainsi que les conditions d'exploitation des photographies, vidéos ou autres contenus.
Cession de droits d'exploitation : les droits d'exploitation éventuellement accordés au Client sont strictement limités aux supports, usages, durée, territoire et destination expressément mentionnés sur le devis ou la facture.
Toute exploitation dépassant le périmètre initialement accordé nécessite l'accord préalable de Gaël Duclos Studio et peut donner lieu à une cession de droits complémentaire.
Condition de transfert des droits : sauf disposition contraire expressément prévue au devis, les droits d'exploitation accordés au Client ne prennent effet qu'après paiement intégral et effectif des sommes dues au titre de la prestation et des droits correspondants.
Article 4 — Devis, acceptation, commande et paiement
Établissement du devis : lorsque la prestation fait l'objet d'un devis, celui-ci précise notamment la nature des prestations, les livrables prévus, les tarifs, les éventuels frais annexes, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la prestation.
Acceptation du devis : la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), dans leur version communiquée au Client lors de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît ainsi avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve. Lorsque le procédé de signature utilisé le permet, cette acceptation peut notamment être matérialisée par une case à cocher dédiée à l'acceptation des CGV, suivie de la signature électronique du devis.
Commande et réservation : la signature du devis formalise l'accord contractuel entre les parties. Toutefois, la réservation de la date et le début de la prestation sont conditionnés à l'encaissement effectif du règlement prévu au devis.
Prestations d'un montant inférieur ou égal à 500 € : le règlement intégral du montant indiqué au devis est exigé à la commande, sauf condition particulière expressément mentionnée sur le devis.
Prestations d'un montant supérieur à 500 € : un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total est exigé à la commande. Le montant exact de l'acompte ainsi que les modalités de règlement du solde sont précisés sur le devis.
Pour les prestations importantes, récurrentes ou nécessitant un engagement financier particulier, des modalités de règlement spécifiques ou un échéancier peuvent être convenus entre les parties et mentionnés sur le devis.
En l'absence de réception effective du règlement prévu au devis, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas bloquer définitivement la date souhaitée et de proposer celle-ci à un autre Client.
Article 5 — Tarifs, frais annexes et modalités de paiement
Prix : les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable aux prestations relevant du régime de franchise en base de TVA.
Frais de déplacement : les frais de déplacement sont inclus dans le prix des prestations dans un rayon de 50 km autour de Nantes.
Au-delà de ce rayon, les kilomètres excédentaires sont facturés aller-retour au tarif de 0,60 € par kilomètre, sauf condition différente mentionnée sur le devis. Le montant des frais de déplacement est indiqué sur le devis et accepté par le Client avant toute exécution de la prestation.
Pour les déplacements importants, le devis peut également intégrer le temps de trajet, les frais d'hébergement, de restauration ou tous autres frais directement liés à la réalisation de la prestation.
Autres frais annexes : les frais d'hébergement, de restauration, de stationnement, de péage, d'accès à certains sites ou d'autorisations spécifiques non inclus dans le devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, sous réserve d'information et, lorsque cela est possible, d'accord préalable du Client.
Modalités de règlement : les modalités de règlement et les éventuelles échéances sont précisées sur le devis et/ou les factures correspondantes.
Pénalités de retard — Clients professionnels : en cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est celui mentionné sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d'un Client professionnel, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Défaut de paiement : en cas d'impayé, Gaël Duclos Studio se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation, la livraison des visuels ou l'autorisation d'exploitation des contenus, dans les limites permises par la réglementation applicable.
Article 6 — Droit de rétractation des Clients particuliers
Contrats concernés : lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, le Client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque la prestation relève d'une exception légale.
Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation : si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, Gaël Duclos Studio recueille cette demande expresse conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation est exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci peut rester redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à l'exercice éventuel de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation dans les conditions légales, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Exercice du droit de rétractation : lorsque ce droit est applicable, le Client peut exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@gaelduclos.com.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Article 7 — Conditions d'exécution, annulation et report
7.1 — Spécificités météorologiques et conditions extérieures
Pour les prestations réalisées en extérieur, les conditions météorologiques ordinaires ne constituent pas une cause d'annulation automatique.
En cas de conditions météorologiques rendant la prestation impossible ou dangereuse, notamment en cas d'alerte officielle, d'orage violent, de tempête ou de conditions présentant un risque manifeste pour la sécurité des personnes ou du matériel, les parties conviennent prioritairement d'un report à une date ultérieure, lorsque cela est possible.
Si aucun report n'est possible ou accepté, les conséquences financières de l'annulation sont déterminées conformément aux dispositions du devis, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables, en tenant compte notamment des frais déjà engagés et non récupérables.
7.2 — Annulation par le Client
En dehors des cas relevant du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à Gaël Duclos Studio.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités suivantes s'appliquent :
• Plus de 15 jours avant la date prévue : les sommes déjà versées peuvent être conservées à hauteur des frais et engagements effectivement engagés et non récupérables par Gaël Duclos Studio ;
• Entre 14 et 3 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation est dû ;
• Moins de 72 heures avant la date prévue : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le Client et des conditions particulières prévues au devis.
7.3 — Report demandé par le Client
Lorsqu'un report est demandé par le Client, Gaël Duclos Studio peut proposer une nouvelle date selon ses disponibilités.
Un report peut être accepté sans frais lorsque la demande intervient suffisamment en amont et ne génère pas de frais ou de préjudice particulier pour Gaël Duclos Studio. Pour les demandes tardives ou nécessitant une réorganisation importante, des frais ou conditions particulières peuvent être appliqués et seront précisés au Client.
7.4 — Force majeure et incapacité
En cas de force majeure, d'accident, de maladie ou de tout événement extérieur imprévisible empêchant Gaël Duclos Studio d'assurer la prestation, un report sera proposé lorsque cela est raisonnablement possible.
En cas d'impossibilité définitive d'assurer la prestation et d'absence de solution de remplacement acceptée par le Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.
Article 8 — Propriété intellectuelle et droit d'auteur
8.1 — Cadre juridique général
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les photographies, vidéos et autres créations originales réalisées par Gaël Duclos Studio sont protégées par le droit d'auteur.
Gaël Duclos demeure l'auteur des créations réalisées dans le cadre des prestations.
8.2 — Droit moral
Le droit moral attaché aux œuvres demeure acquis à leur auteur.
Sauf impossibilité technique ou stipulation contraire prévue au devis, le Client s'engage à conserver le crédit d'auteur associé aux visuels lors de toute publication ou diffusion publique.
Pour les publications sur les réseaux sociaux, le Client est invité à mentionner le compte officiel de Gaël Duclos Studio ou le compte indiqué sur les éléments de livraison.
Sont interdits sans accord écrit préalable de l'auteur : toute modification substantielle de l'œuvre, toute dénaturation de son contenu ou toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou au droit moral de l'auteur.
8.3 — Droits patrimoniaux et exploitation
Clients particuliers : sauf disposition contraire, les droits d'utilisation privée prévus à l'article 2 sont inclus dans le prix de la prestation.
Clients professionnels : les droits d'exploitation sont définis sur le devis en fonction des usages autorisés, notamment les supports de diffusion, la durée, le territoire et la destination des contenus.
Toute utilisation dépassant le périmètre défini au devis ou à la facture nécessite une autorisation préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Le Client ne peut revendre, céder ou sous-licencier les droits accordés à un tiers sans accord écrit préalable de Gaël Duclos Studio.
8.4 — Fichiers bruts
Les fichiers bruts de prise de vue, notamment les fichiers RAW ou LOG, constituent des fichiers de travail et ne sont pas inclus dans la livraison standard.
Ils ne sont transmis au Client que si cette livraison est expressément prévue au devis et peut faire l'objet d'une facturation spécifique.
Article 9 — Droit à l'image et promotion
Sauf mention contraire expresse figurant sur le devis ou accord écrit de confidentialité, le Client autorise Gaël Duclos Studio à présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle, notamment sur son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou lors d'expositions.
Cette autorisation concerne les créations et leur présentation dans un contexte professionnel et respectueux de la prestation réalisée.
Lorsque l'identification de personnes reconnaissables ou des restrictions particulières liées au droit à l'image sont susceptibles de s'appliquer, les modalités correspondantes peuvent être précisées au devis ou faire l'objet d'un accord spécifique.
Article 10 — Livraison, conservation et archivage
Livraison : les photographies, vidéos et autres contenus finalisés sont mis à disposition du Client par le moyen indiqué sur le devis, notamment via une galerie en ligne ou un lien de téléchargement sécurisé.
Les délais de livraison sont précisés sur le devis. À défaut de délai particulier, les contenus sont généralement livrés dans un délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrés pour les prestations photographiques courantes.
Les délais peuvent être adaptés pour les prestations nécessitant un volume important de traitement, un montage vidéo, des validations intermédiaires ou des demandes particulières.
Conservation : Gaël Duclos Studio conserve, dans la mesure du possible, une copie de sauvegarde des fichiers livrés sur un stockage sécurisé pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison.
Passé ce délai, la conservation des fichiers n'est plus garantie. Le Client est invité à conserver ses propres copies des fichiers livrés.
Article 11 — Responsabilité
Gaël Duclos Studio s'engage à exécuter ses prestations avec le soin professionnel attendu compte tenu de la nature du projet et des conditions convenues au devis.
La responsabilité de Gaël Duclos Studio ne saurait être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté ou de circonstances empêchant ou perturbant l'exécution de la prestation, notamment en cas de conditions météorologiques dangereuses, d'interdiction administrative, de restrictions d'accès au site, de comportement d'un tiers, de refus d'autorisation de prise de vue ou de défaillance technique imprévisible malgré les précautions prises.
En cas de défaillance technique empêchant la réalisation totale ou partielle de la prestation, Gaël Duclos Studio mettra en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour limiter les conséquences de cette défaillance et, lorsque cela est possible, proposer une solution adaptée.
Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont utilisées notamment pour répondre aux demandes de contact, établir les devis, gérer les commandes, assurer le suivi des prestations, établir les factures et respecter les obligations légales et comptables applicables.
Pour connaître l'ensemble des modalités de traitement des données ainsi que les droits dont dispose le Client, veuillez consulter la politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.
Réclamation préalable : en cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Gaël Duclos Studio à l'adresse contact@gaelduclos.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation — Clients particuliers : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable et par le règlement de médiation du médiateur désigné.
Litiges entre professionnels : pour les litiges opposant Gaël Duclos Studio à un Client professionnel, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun de compétence territoriale, sauf disposition légale ou contractuelle contraire applicable au litige.